Brouillon beta — la version définitive sera publiée après une revue juridique (CNDP loi 09-08 + RGPD).

Dernière mise à jour : 2026-07-07

Conditions Générales d'Utilisation — Tivera

Version : 2.1 — DRAFT pré-Play Store v1.0 (modèle Free + Premium) Date d'effet : 2026-07-07 Langue de référence : français — juridiction Maroc Éditeur : Mitchou, particulier de droit marocain. Adresse : Tralles, rue Essanaouabar, Casablanca, Maroc.

⚠️ Brouillon à valider par un avocat (droit de la consommation + RGPD + Play Store) avant publication. La version française fait foi.

Préambule

Tivera est un logiciel applicatif Android (mobile + TV) édité par Mitchou (particulier de droit marocain), distribué gratuitement via Google Play Store, exposant un tier Free (avec publicités) et un tier Premium (par abonnement payant).

En téléchargeant, installant ou utilisant Tivera, tu acceptes intégralement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si tu ne les acceptes pas, n'installe pas l'app et désinstalle-la si elle est déjà installée.

Ces CGU forment un contrat entre toi (l'Utilisateur) et Mitchou (l'Éditeur). Elles sont complémentaires de la Politique de confidentialité, de la Notice DMCA, et des conditions Google Play applicables au téléchargement et aux paiements via Play Billing.

1. Identification de l'Éditeur

Champ	Valeur
Éditeur	Mitchou (particulier de droit marocain, éditeur indépendant)
Nom commercial de l'app	Tivera
Package Android	`com.mitchou.tivera`
Email contact	`contact@tivera.tv`
Email DMCA	`dmca@tivera.tv`
Adresse postale	Tralles, rue Essanaouabar, Casablanca, Maroc
Juridiction applicable	Maroc
Loi applicable	Droit marocain + Règlement UE 2016/679 (RGPD) + Directive UE 2000/31 (commerce électronique)
Tribunal compétent	Tribunaux marocains (consommateurs : juridiction du lieu de domicile)

2. Définitions

App : l'application Android Tivera (mobile + TV).
Utilisateur : toute personne physique de 13 ans ou plus qui télécharge, installe et/ou utilise l'App.
BYOC (Bring Your Own Content) : modèle dans lequel l'Utilisateur fournit ses propres flux (URL M3U, identifiants Xtream Codes API, URL EPG XMLTV). L'Éditeur ne fournit aucun contenu, aucun catalogue, aucun panel préconfiguré.
Tier Free : version gratuite avec affichage publicitaire (AdMob banner + native + rewarded). Toutes les features essentielles sauf les fonctionnalités Premium (cf. § 4).
Tier Premium : version payante par abonnement mensuel ou annuel (avec free trial 7 jours sur l'annuel), sans publicités + fonctionnalités additionnelles. Aucun achat définitif « à vie » n'est proposé au lancement.
Free trial : période de 7 jours d'essai gratuit Premium avant le premier débit automatique (abonnement annuel uniquement).
Abonnement : abonnement Premium auto-renouvelable mensuel ou annuel via Google Play Billing.
Panel : serveur tiers (Xtream Codes / M3U HTTP / EPG XMLTV) que l'Utilisateur configure dans l'App.
DVR : enregistreur local qui sauvegarde des flux sur le stockage du device.
Quality Scanner : outil d'audit qualité des chaînes. Limité à 1/semaine en Free, illimité en Premium.

3. Modèle BYOC — l'App n'héberge aucun contenu

3.1 Principe

Tivera est un lecteur générique BYOC. L'App ne contient, n'héberge, ne distribue, ne suggère et ne recommande AUCUN contenu (chaîne TV, film, série, programme audio). L'Utilisateur fournit lui-même ses sources ; l'App se contente de stocker localement les identifiants (chiffrés SQLCipher + Tink AEAD), d'effectuer des requêtes HTTP/HTTPS sortant directement de son device vers les serveurs qu'IL configure, et de décoder/afficher les flux reçus.

3.2 Responsabilité Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable : de la légalité des panels/playlists/URLs qu'il configure ; de leur conformité au droit d'auteur applicable dans sa juridiction ; du respect des conditions propres à chaque panel tiers ; de toute conséquence (pénale, civile, administrative) découlant de l'utilisation de panels non autorisés. L'Éditeur n'a aucun moyen technique ni juridique de connaître, contrôler, filtrer ou auditer les contenus diffusés par ces panels.

3.3 Non-responsabilité Éditeur

L'Éditeur n'est ni fournisseur de contenu, ni éditeur de service de communication audiovisuelle, ni agrégateur de chaînes, ni « cache », ni hébergeur de contenu (cf. Notice DMCA pour l'analyse safe harbor). Il agit en pur fournisseur d'outil générique, comparable à VLC Media Player, FFmpeg ou Kodi. Il ne pourra être tenu responsable d'aucun contenu illégal diffusé par un panel tiers, d'aucune interruption d'un flux tiers, ni d'aucune violation de copyright commise par un Utilisateur via l'App.

4. Tiers Free et Premium — features et prix

4.1 Tier Free

Gratuit, téléchargeable sans paiement via Google Play Store. Il finance son développement par l'affichage de publicités via Google AdMob.

Features pleines incluses en Free : import M3U + Xtream + EPG illimité ; lecture Live + Films + Séries ; rails Browse ; EPG grid interactive ; DVR programmé + manuel ; Catchup/Reprise TV ; PiP (Android 8+) ; MediaSession ; dual form factor (mobile + Android TV) ; éditeur de mapping EPG ; Channel Health view ; overlay de diagnostic en direct ; gestion du cache ; toggle « Données de diagnostic » + export Feedback ZIP (portabilité RGPD Art. 20).

Feature limitée en Free : Quality Scanner = 1 scan complet par semaine ; au-delà, option Rewarded Ad (~30 s) pour un scan supplémentaire.

Publicités affichées en Free : banner adaptatif 320×50 dp, native dans le rail Browse, rewarded vidéo (opt-in). Consentement UE : au 1er lancement détecté en UE/EEE/UK, un dialogue Google UMP recueille le consentement à la publicité personnalisée ; le SDK publicitaire n'est initialisé qu'après réponse. Hide-on-TV : aucune publicité sur Android TV / Leanback.

4.2 Tier Premium

Payant via Google Play Billing, exclusivement par abonnement :

Abonnement mensuel : 3,99 USD / mois.
Abonnement annuel : 24,99 USD / an, avec free trial 7 jours.

Les prix sont exprimés en USD ; le taux de change applicable est celui de Google Play au moment du paiement. Aucun achat définitif « à vie » n'est proposé au lancement.

Fonctionnalités Premium additionnelles : recording programmé illimité (EPG-aware) ; téléchargement VOD offline (films + épisodes) ; Quality Scanner illimité ; Channel Health bulk-delete ; multi-profils (favoris + historique par profil) ; synchronisation cloud (opt-in) des profils/favoris/historique vers api.tivera.tv ; zéro publicité (AdMob désactivé intégralement).

4.3 Free trial 7 jours (abonnement annuel uniquement)

Aucun débit pendant l'essai ; accès immédiat aux features Premium ; premier débit automatique à J+7 sauf annulation préalable. Le free trial n'est disponible qu'une fois par compte Google Play. L'abonnement mensuel ne bénéficie pas de free trial.

4.4 Renouvellement automatique

Ton abonnement (mensuel ou annuel) est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Le montant est débité sur la méthode de paiement de ton compte Google Play. Gestion : Google Play Store → Abonnements → Tivera, ou depuis l'App (Réglages → Abonnement Premium → Gérer).

4.5 Politique de remboursement

Gérée exclusivement par Google Play : remboursement intégral possible si demandé dans les 48 heures suivant le débit initial via Google Play Store ; au-delà, contacter Google Play Support. Le free trial n'entraîne aucun débit s'il est annulé pendant les 7 jours. L'Éditeur n'effectue aucun remboursement direct. URL : https://play.google.com/store/account/subscriptions.

4.6 Droit de rétractation (consommateurs UE/EEE)

Si tu es un consommateur résidant dans l'UE/EEE, tu disposes en principe d'un droit de rétractation de 14 jours sur les achats à distance de contenu numérique (Directive 2011/83/UE, Art. 9).

Exception — exécution immédiate (Art. 16(m)) : en souscrivant Premium et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Premium, tu demandes expressément l'exécution du service avant la fin du délai de 14 jours et tu reconnais perdre ton droit de rétractation pour le contenu numérique déjà fourni. Le tunnel de paiement Google Play recueille cette demande et cette reconnaissance avant le débit.

Si tu ne souhaites pas renoncer à ce droit, n'active pas immédiatement les fonctionnalités Premium et écris à contact@tivera.tv dans les 14 jours : dans les limites permises par la loi et les conditions Google Play, l'Éditeur facilitera le remboursement de la part non consommée. En pratique, l'essai gratuit de 7 jours (abonnement annuel) et la fenêtre de remboursement de 48 h de Google Play couvrent la plupart des situations.

4.7 Changement de tier

Upgrade Free → Premium : effectif immédiatement après validation du paiement Google Play.
Downgrade Premium → Free : à l'annulation, tu gardes l'accès Premium jusqu'à la fin de la période payée, puis retombes en Free (AdMob réactivé, features Premium re-verrouillées, mais tes données locales sont préservées).
Aucune perte de données lors d'un changement de tier. Le contenu déjà téléchargé pendant un abonnement reste lisible localement, mais aucun nouveau téléchargement Premium n'est possible sans re-abonnement.

5. Âge minimum — 13 ans

L'utilisation de Tivera est réservée aux personnes de 13 ans ou plus, conformément au COPPA (US) et au RGPD Art. 8 (consentement parental requis sous 16 ans, variable selon l'État membre UE). Au 1er lancement, un age gate déclaratif oblige à confirmer « J'ai 13 ans » et à accepter le Disclaimer DMCA. L'Éditeur ne collecte aucune date de naissance et se repose sur la confirmation déclarative. L'App peut, selon les contenus configurés (BYOC), exposer à du contenu adulte : un PIN parental 4 chiffres permet d'en bloquer l'accès ; son activation et la surveillance incombent au parent/tuteur. Parent/tuteur : privacy@tivera.tv.

6. Politique de contenu — BYOC strict

6.1 Aucun contenu fourni par l'Éditeur

L'Éditeur réaffirme ne préconfigurer aucun panel, ne suggérer aucun panel (documentation, screenshots Play Store, onboarding), ne curer aucune liste de panels recommandés, ne fournir aucun moyen de découverte de panels (pas de search interne, pas d'annuaire).

6.2 Responsabilité Utilisateur sur le contenu

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser Tivera qu'avec des sources dont il dispose du droit d'usage et conformes au droit d'auteur applicable. Il s'interdit d'utiliser Tivera pour accéder à des flux pirates/contrefaits, de redistribuer les flux visualisés, ou d'en faire un usage commercial sans l'accord des ayants droit.

6.3 Mesures techniques

L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen technique de détecter ou bloquer un panel illégitime (BYOC = boîte noire côté Éditeur). Il inclut néanmoins un Disclaimer DMCA obligatoire au 1er lancement, une procédure DMCA takedown active (cf. Notice DMCA), coopère avec les autorités judiciaires sur injonction valide, et se réserve le droit de communiquer aux ayants droit l'identifiant Google Play du compte concerné sur demande judiciaire valide (via Google Play Customer Data Access Request).

7. Licence d'utilisation de l'App

7.1 Concession

L'Éditeur concède une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible, révocable, limitée à la durée d'utilisation, pour utiliser Tivera sur les devices associés au compte Google Play de l'Utilisateur.

7.2 Limitations

L'Utilisateur s'interdit de copier, modifier, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, adapter ou créer des œuvres dérivées de l'App ; de retirer les notices de copyright/brand ; de redistribuer l'APK/AAB sur des stores tiers ; d'utiliser l'App pour développer un produit concurrent.

L'App contient des bibliothèques tierces sous licence (Media3 ExoPlayer Apache 2.0, NextLib FFmpeg LGPL, Tink Apache 2.0, SQLCipher, Hilt Apache 2.0, etc.) et des SDK Google : Google Mobile Ads (AdMob) (Free), User Messaging Platform (UMP) (consentement pub UE), Google Play Billing (Premium). Firebase Crashlytics / Analytics ne sont plus utilisés (retirés ; la télémétrie de diagnostic part vers le serveur auto-hébergé api.tivera.tv). Notices complètes : Réglages → À propos → Licences open source.

7.3 Mises à jour et retrait

L'Éditeur peut publier des mises à jour via Google Play (correctifs, features, design, pricing, CGU). En cas de modification matérielle des CGU, l'App affiche une notification in-app au prochain démarrage (cf. § 11). L'Éditeur se réserve le droit de retirer l'App du Play Store à tout moment, notamment sur demande des autorités, en cas de violation involontaire des Conditions Développeur Google Play, ou par arrêt de maintenance.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Garantie « as is » : l'App est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite (conformité à un usage particulier, absence de bugs, continuité du service, stabilité des panels tiers, compatibilité au-delà des minimums Android déclarés).
8.2 Exclusion de dommages indirects : dans la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs (perte de revenus, de données, interruption d'activité, atteinte à la réputation, préjudice moral).
8.3 Plafond : toute responsabilité éventuelle est plafonnée au total des paiements Premium effectivement perçus de l'Utilisateur concerné pendant les 12 mois précédant le dommage, ou 0 pour les Utilisateurs Free.
8.4 Cas non couverts : les exclusions ne s'appliquent pas au dol/faute lourde, aux violations du RGPD avec faute caractérisée (la garantie RGPD reste pleine et entière), ni aux dispositions impératives de la loi applicable (notamment en protection du consommateur).

9. Politique d'usage acceptable (AUP)

L'Utilisateur s'interdit d'automatiser le scraping de panels tiers sans autorisation, de mener des attaques par déni de service (DoS), de contourner les mesures techniques de l'App (Tink AEAD, SQLCipher, validation Play Billing, gating Free/Premium, hide AdMob), de patcher l'APK pour débloquer Premium sans paiement, de partager son compte Premium, ou d'utiliser l'App en violation de la loi applicable à sa juridiction. L'Éditeur se réserve le droit de bloquer côté serveur (api.tivera.tv) l'accès Premium synchronisé d'un compte fautif, de signaler les comportements frauduleux à Google, et d'intenter toute action judiciaire nécessaire.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CGU. L'Éditeur s'engage à respecter les droits RGPD (Art. 15 à 22), à ne pas vendre les données à des courtiers, et à ne pas les partager avec des tiers sauf : (a) Google AdMob en Free (AAID + IP + cohortes), (b) Google Play Billing en Premium (purchase token). La télémétrie de diagnostic et la sync cloud des profils partent vers notre serveur auto-hébergé api.tivera.tv (pas un tiers) ; Firebase Analytics/Crashlytics sont retirés.

11. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU (évolution du droit applicable, du modèle économique, clarté). En cas de modification matérielle : notification in-app non-bloquante au prochain démarrage + lien vers le diff ; conservation du diff Git public ; re-acceptance demandée si la modification affecte matériellement les droits de l'Utilisateur. Les Utilisateurs refusant les nouvelles CGU disposent de 30 jours pour cesser d'utiliser l'App ; au-delà, l'usage continu vaut acceptation.

URL canonique des CGU : https://tivera.tv/terms — Politique de confidentialité : https://tivera.tv/privacy.

12. Résiliation

Par l'Utilisateur : désinstaller l'App (effet immédiat) ; vider le cache ; annuler l'abonnement Premium (Google Play Store → Abonnements → Tivera → Annuler) ; supprimer ses données locales en désinstallant. L'annulation ne donne pas droit à remboursement au-delà des 48 h Google Play ; l'accès Premium est conservé jusqu'à la fin de la période payée.
Par l'Éditeur : suspension/résiliation en cas de violation manifeste des CGU (fraude au paiement, piraterie caractérisée, attaque technique, modification de l'APK). Sans droit à remboursement, sauf disposition impérative contraire. L'Éditeur peut aussi retirer l'App du Play Store de sa propre initiative ou sur injonction des autorités.

13. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (panne d'infrastructure Google Play/AdMob, coupure massive d'Internet, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, décision des autorités, attaque cyber-criminelle massive).

14. Règlement amiable et médiation

14.1 Pré-contentieux : avant toute action judiciaire, contacte l'Éditeur à contact@tivera.tv ; accusé de réception sous 5 jours ouvrés, réponse motivée sous 30 jours.
14.2 Médiation de la consommation : conformément à la législation de protection du consommateur applicable (notamment, au Maroc, la Loi n° 31-08), l'Utilisateur consommateur peut, après une réclamation écrite préalable auprès de l'Éditeur (contact@tivera.tv) restée sans solution sous 30 jours, recourir gratuitement à un dispositif de médiation / règlement extrajudiciaire des litiges. Au Maroc : les instances de protection du consommateur compétentes au titre de la Loi 31-08. L'entité de médiation désignée est communiquée à l'Utilisateur sur demande à contact@tivera.tv.
14.3 Consommateurs UE — REL/ADR : les Utilisateurs consommateurs de l'UE/EEE peuvent saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL/ADR) agréée dans leur pays de résidence. (La plateforme RLL centralisée de la Commission européenne a été fermée en 2025 ; la liste des entités nationales agréées est tenue par l'autorité de protection des consommateurs de chaque État membre.)

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige : pour les consommateurs, tribunaux du lieu de domicile du consommateur (sans préjudice, pour les Utilisateurs UE, du Règlement UE 1215/2012) ; pour les professionnels, tribunaux de Casablanca (Maroc) ; pour les litiges RGPD, l'autorité de contrôle compétente ; pour les litiges de paiement Play Billing, les conditions Google Play s'appliquent en complément.

16. Dispositions finales

16.1 Indépendance des clauses : la nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres.
16.2 Renonciation : l'absence d'action de l'Éditeur sur une violation ne vaut pas renonciation future.
16.3 Cession : l'Éditeur peut céder ses droits et obligations à tout repreneur de l'App, après notification in-app. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable.
16.4 Intégralité : ces CGU, avec la Politique de confidentialité, la Notice DMCA et les conditions Google Play applicables, constituent l'intégralité de l'accord.

17. Contact

Email général : contact@tivera.tv
Email DMCA : dmca@tivera.tv
Email confidentialité : privacy@tivera.tv
Adresse postale : Tralles, rue Essanaouabar, Casablanca, Maroc

Statut : DRAFT v2.1 (abonnement seul, sans achat « à vie » ; AdMob en Free, Play Billing en Premium ; Firebase retiré). À réviser par un avocat (droit de la consommation + RGPD + Play Store) avant publication. La version française fait foi ; les autres langues sont des traductions de courtoisie.