Dernière mise à jour : 2026-07-07
Politique DMCA & Safe Harbor — Tivera
Version : 1.0 — DRAFT pré-Play Store v1.0 Date d'effet : 2026-07-07 Juridiction de référence : États-Unis (17 U.S.C. § 512 — DMCA safe harbor) + analyse UE complémentaire (Directive 2000/31 Art. 12-14) Éditeur : Mitchou, particulier de droit marocain. Adresse : Tralles, rue Essanaouabar, Casablanca, Maroc.
⚠️ Brouillon à valider par un avocat (DMCA US + Directive e-commerce UE) avant publication. La version française fait foi.
TL;DR
Tivera est un lecteur générique BYOC (Bring Your Own Content), comparable à VLC Media Player. L'App n'héberge AUCUN contenu, ne cure aucun panel, ne préconfigure aucune source. La responsabilité de la légalité des flux configurés incombe à l'Utilisateur final. Procédure DMCA takedown active : email à dmca@tivera.tv.
Important : si tu détiens un droit d'auteur sur un contenu visualisé via Tivera, ta demande doit être adressée prioritairement à l'opérateur du serveur Xtream / M3U hébergeant le flux — pas à l'Éditeur, qui ne stocke ni ne distribue ce flux.
1. Nature juridique de Tivera — lecteur générique BYOC
1.1 Comparaison avec des lecteurs génériques établis
Tivera est fonctionnellement et juridiquement analogue à VLC Media Player, Kodi, FFmpeg, mpv, et aux apps IPTV BYOC équivalentes déjà distribuées sur le Play Store. Ce sont des outils techniques génériques de décodage et lecture de flux multimédia. Ils n'incorporent aucun contenu préchargé et acceptent en entrée toute URL conforme aux specs M3U8, HLS, MPEG-TS, Xtream Codes API, EPG XMLTV.
1.2 Architecture BYOC
- L'Éditeur (Mitchou) ne fournit aucun panel préconfiguré ni catalogue par défaut.
- L'Utilisateur saisit lui-même les URLs / identifiants / chemins des sources qu'il souhaite consulter.
- Tous les flux transitent directement entre le device de l'Utilisateur et le serveur tiers (panel) qu'il a désigné — aucun relais côté infrastructure Éditeur.
- Aucun contenu n'est mis en cache, stocké ou redistribué par l'Éditeur (le seul cache est le cache catalogue local sur le device de l'Utilisateur, en SQLCipher).
1.3 Qualifications juridiques exclues
L'Éditeur n'est ni fournisseur de contenu, ni éditeur de service de communication audiovisuelle (Directive UE 2010/13), ni cache provider (Directive 2000/31 Art. 13), ni hébergeur (Art. 14), ni mere conduit (Art. 12), ni information location tool, ni service de recommandation algorithmique. Il est pur fournisseur d'outil : il met à disposition un binaire (APK) qui exécute du code de décodage multimédia. Le contenu visualisé par l'Utilisateur n'est jamais visible, manipulable ou influençable par l'Éditeur.
2. Analyse Safe Harbor — 17 U.S.C. § 512 (DMCA US)
Le DMCA établit 4 safe harbors : § 512(a) mere conduit, § 512(b) system caching, § 512(c) hosting, § 512(d) information location tools. Tivera n'opère aucune infrastructure relevant directement de ces catégories. Par analogie avec la jurisprudence US sur les generic technology providers (Sony Corp. v. Universal City Studios, 1984 ; MGM v. Grokster, 2005), Tivera relève des outils à substantial non-infringing uses : lecture de panels Xtream légalement souscrits, de playlists M3U publiques légales, de fichiers EPG XMLTV publics, et recording personnel à usage privé (autorisé depuis Sony Betamax, 1984).
Bien que Tivera ne soit pas strictement un service provider au sens du § 512(c), l'Éditeur applique volontairement les best practices DMCA : désignation d'un DMCA Agent (§ 4), procédure de takedown publique (§ 5), counter-notification (§ 6), repeat infringer policy (§ 7). L'Éditeur n'a aucun bénéfice financier directement attribuable à une activité contrefaisante (le Free est financé par AdMob = pubs Google sans corrélation au contenu ; le Premium est payé par abonnement Google Play Billing, indépendamment des panels configurés) et aucune connaissance spécifique d'une violation (aucun moyen technique de connaître les panels configurés par les Utilisateurs).
Cette déclaration ne garantit pas l'application automatique du safe harbor en justice ; elle documente la position de l'Éditeur, qui sera produite en défense pour établir l'absence de connaissance spécifique et de bénéfice direct, l'existence d'une procédure DMCA active de bonne foi, et la conformité aux best practices pour outils génériques BYOC.
3. Analyse complémentaire UE — Directive 2000/31 + DSA
L'Éditeur, établi au Maroc (hors UE), invoque à titre subsidiaire l'analyse suivante (les Directives UE ci-dessous sont invoquées par analogie, l'Éditeur pouvant relever de l'une des transpositions nationales de l'UE si un flux ou un Utilisateur y est localisé) :
- Art. 12 (mere conduit) : non applicable — Tivera n'est pas un service de transmission.
- Art. 13 (caching) : non applicable — pas de cache côté Éditeur.
- Art. 14 (hosting) : non applicable — l'Éditeur ne stocke pas de contenus Utilisateur.
Statut le plus pertinent : pure technology provider non couvert par les Art. 12-14, mais protégé par la liberté de prestation de services et la liberté d'entreprendre (Charte UE Art. 16). Le Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065) ne s'applique pas à Tivera qua pur fournisseur d'outil (ni mere conduit, ni caching, ni hosting, ni online platform). Si une autorité compétente venait à considérer le contraire, l'Éditeur s'engage à coopérer avec les ordres de takedown (Art. 9 DSA) et à maintenir un point de contact unique (le DMCA email).
Si l'Éditeur venait à relever d'une transposition nationale UE (via un flux ou un Utilisateur localisé dans l'UE), il resterait soumis à l'obligation générale de coopération judiciaire et au retrait « prompt » d'un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance par notification valide — mais l'Éditeur n'a aucun contenu à retirer puisque le contenu n'est pas chez lui.
4. DMCA Designated Agent
Conformément au 17 U.S.C. § 512(c)(2), l'Éditeur désigne l'agent suivant pour recevoir les notifications de violation alléguée de droit d'auteur :
| Champ | Valeur |
|---|---|
| DMCA Designated Agent | Mitchou |
| Nom commercial | Tivera |
| Adresse postale | Tralles, rue Essanaouabar, Casablanca, Maroc |
dmca@tivera.tv | |
| Fuseau horaire | UTC+1 (Africa/Casablanca) |
| Langues acceptées | français, anglais |
| Enregistrement US Copyright Office DMCA Directory | À effectuer avant le lancement sur le marché US (copyright.gov/dmca-directory — coût ~6 USD / 3 ans, requis pour le safe harbor § 512(c)(2)) |
Si le DMCA Agent change, cette déclaration et l'annuaire du US Copyright Office seront mis à jour dans les 30 jours.
5. Procédure de notification DMCA (takedown)
Pour soumettre une notice DMCA, le titulaire du droit (ou son représentant autorisé) doit envoyer un email à dmca@tivera.tv comportant les éléments du 17 U.S.C. § 512(c)(3) :
- Une signature (physique ou électronique) du titulaire ou de son représentant.
- L'identification de l'œuvre protégée prétendument violée (titre + auteur + référence si applicable).
- L'identification du matériel litigieux — dans le contexte Tivera : l'URL du panel tiers hébergeant le flux litigieux, PAS l'app Tivera qui n'héberge aucun contenu. L'Éditeur ne peut pas retirer un flux d'un panel tiers, mais peut : signaler la communauté via un banner in-app à propos d'un panel identifié illégitime ; mettre à jour la fiche Play Store ; coopérer avec le titulaire pour identifier l'Utilisateur ayant configuré le panel (sous réserve d'une demande judiciaire valide — l'Éditeur n'a aucun accès direct aux URLs configurées par les Utilisateurs sans une Google Play Customer Data Access Request).
- Les coordonnées du plaignant (email + téléphone + adresse postale).
- Une déclaration de bonne foi que l'usage n'est pas autorisé par le titulaire, son agent ou la loi.
- Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations sont exactes et que le plaignant est autorisé à agir au nom du titulaire.
Soumission par email (préféré) : dmca@tivera.tv. Par courrier (accepté) : Tralles, rue Essanaouabar, Casablanca, Maroc.
Délais : accusé de réception ≤ 48 heures ; évaluation initiale ≤ 5 jours ouvrés ; réponse motivée ≤ 30 jours.
À réception d'une notice valide, l'Éditeur peut : (a) confirmer que l'app n'héberge pas le contenu et orienter le plaignant vers le panel tiers concerné ; (b) signaler publiquement (fiche Play Store / banner in-app) qu'un panel est allégué illégitime ; (c) sur subpoena judiciaire valide, demander via Google Play l'identifiant de l'Utilisateur ayant configuré le panel ; (d) coopérer avec les autorités nationales compétentes de l'UE. L'Éditeur n'opère aucune infrastructure de streaming et ne peut pas retirer directement un contenu tiers.
6. Procédure de contre-notification (17 U.S.C. § 512(g))
Si un Utilisateur estime que son contenu a été retiré (ou l'accès bloqué) par erreur, il peut soumettre une contre-notification à dmca@tivera.tv comportant : (1) sa signature ; (2) l'identification du matériel retiré et son emplacement antérieur ; (3) une déclaration sous peine de parjure de bonne foi (retrait par erreur/mauvaise identification) ; (4) son nom, adresse, téléphone, et son consentement à la juridiction du tribunal fédéral compétent (ou, hors des États-Unis, tout district où l'Éditeur peut être trouvé), et son acceptation de recevoir la signification du plaignant initial.
À réception d'une contre-notification valide, l'Éditeur la transmet au plaignant initial sous 10 jours ouvrés. Si le plaignant n'engage pas d'action en justice sous 10 à 14 jours ouvrés, l'Éditeur rétablit l'accès (dans le contexte BYOC, où l'Éditeur n'héberge pas de contenu, la « restauration » consiste typiquement à retirer un banner in-app ayant signalé un panel comme allégué illégitime).
7. Repeat Infringer Policy
Conformément au 17 U.S.C. § 512(i)(1)(A), l'Éditeur adopte une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des titulaires de compte qui sont des contrevenants récidivistes. En architecture BYOC, l'identification est limitée aux comptes Google Play des abonnés Premium (identifiables via Google Play Customer Data Access Request, avec subpoena judiciaire valide) ; l'Éditeur ne peut pas identifier directement un Utilisateur Free sans subpoena.
À réception de 3 notices DMCA valides ou plus identifiant le même compte Google Play comme ayant configuré à répétition des panels contrefaisants (sur une période glissante de 12 mois), l'Éditeur notifie l'Utilisateur (si techniquement possible), émet un avertissement final, puis — à la 4e notice — demande à Google Play de résilier l'accès Premium (côté serveur, via la couche d'entitlement de la sync cloud Premium opt-in). Pour les Utilisateurs Free, l'Éditeur coopère avec les autorités judiciaires si requis. L'Éditeur s'engage à publier un rapport de transparence annuel si le volume de notices DMCA atteint un seuil significatif.
8. Coopération avec les ayants droit et les autorités
L'Éditeur s'engage à répondre aux notices DMCA dans les délais du § 5, à coopérer avec les autorités nationales compétentes de l'UE dans la limite des moyens techniques réalistes d'un outil générique BYOC, à répondre aux subpoenas judiciaires valides (via Google Play Customer Data Access Request), et à retirer toute référence à un panel identifié illégitime de sa documentation / marketing / screenshots Play Store.
L'Éditeur ne surveille pas les panels configurés par les Utilisateurs (techniquement impossible + atteinte à la vie privée), ne filtre pas proactivement les contenus (BYOC = aucun contenu côté Éditeur), ne maintient pas de liste noire globale de panels, et ne pré-valide pas les configurations de panels.
9. Reconnaissance du risque
L'Éditeur reconnaît que Tivera, comme tout lecteur multimédia générique, peut être détourné par certains Utilisateurs pour accéder à du contenu contrefaisant. Il s'engage à continuer de publier des politiques transparentes (ce document + CGU + Politique de confidentialité), à maintenir un DMCA Agent actif, à répondre promptement aux notices valides, et à consulter un avocat avant toute modification majeure d'architecture susceptible d'affecter le statut safe harbor. L'Éditeur n'assume pas la responsabilité des actions des Utilisateurs sur des panels tiers mais s'engage à une coopération de bonne foi.
10. Contact
| Objet | Contact |
|---|---|
| Notification DMCA (takedown) | dmca@tivera.tv |
| Contre-notification DMCA | dmca@tivera.tv |
| Questions confidentialité | privacy@tivera.tv |
| Contact général | contact@tivera.tv |
| Adresse postale (DMCA Agent) | Tralles, rue Essanaouabar, Casablanca, Maroc |
Délais : accusé de réception ≤ 48 h · évaluation initiale ≤ 5 jours ouvrés · réponse motivée ≤ 30 jours · transmission de contre-notice ≤ 10 jours ouvrés.
11. Documents associés
Statut : DRAFT v1.0 — à réviser par un avocat US (DMCA) + un avocat UE (DSA + transpositions Directive e-commerce) avant publication. Action requise avant le lancement Play Store US : enregistrer le DMCA Agent auprès du US Copyright Office (copyright.gov/dmca-directory, ~6 USD / 3 ans). La version française fait foi ; les autres langues sont des traductions de courtoisie.